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- Du 4 juin au 14 septembre – Consultation en cours
Examen du cadre de réglementation des licences de syndics
- Le 1er septembre – Consultation publique
Cinq nouveaux mémoires en réponse à la consultation sur le cadre de réglementation des licences de syndic
- Le 30 août – Consultation publique
Mémoire de l'Institut d'insolvabilité du Canada (Disponible en anglais seulement)
- Le 27 août – Modifications législatives
Nouvelles questions sur les modifications législatives
