Politique d’inscription

Toutes les entreprises et organisations connexes canadiennes peuvent s’inscrire au REC, sous réserve des restrictions suivantes :

  1. Innovation, Sciences et Développement économique se réserve le droit d’exclure du REC les entreprises et organisations connexes non admissibles au soutien. En particulier, aucun soutien n’est accordé dans le cadre des programmes d’Innovation, Sciences et Développement économique aux projets ou aux activités qui offrent ou pourraient offrir du divertissement, des produits ou des services dérivant de l’exploitation sexuelle ou étant sexuellement explicites.
  2. Innovation, Sciences et Développement économique se réserve le droit d’exclure les entreprises et organisations connexes qui fournissent des produits ou des services illégaux ou interdits en vertu d’une ordonnance d’un tribunal (p. ex. une ordonnance relative au droit d’une entreprise d’utiliser une marque de commerce).
  3. Innovation, Sciences et Développement économique se réserve le droit d’exclure les entreprises et organisations connexes dont on ne peut vérifier de façon indépendante qu’elles sont des entreprises et organisations connexes pleinement fonctionnelles en activité au Canada.
  4. Innovation, Sciences et Développement économique se réserve le droit d’exclure ou de retirer du REC les entreprises et organisations connexes qui pourraient être ou dont les activités pourraient être non-conformes ou incompatibles avec la législation, les politiques ou les programmes fédéraux ou provinciaux.

Innovation, Sciences et Développement économique considère que l’inscription gratuite à la base de données du REC est un privilège accordé aux entreprises et organisations connexes canadiennes, Industrie Canada administre le REC, et les entreprises et organisations connexes inscrites reconnaissent et acceptent qu’Innovation, Sciences et Développement économique se réserve le droit de modifier, de retirer ou d’ajouter aux renseignements contenus dans le REC, ou d’annuler une inscription au REC, à la seule discrétion d’Innovation, Sciences et Développement économique et sans aucun préavis. L’exactitude, l’actualité et la fiabilité des renseignements contenus dans le REC relève de la seule responsabilité des entreprises et organisations connexes inscrites. Les entreprises et organisations connexes inscrites doivent assurer une surveillance constante des renseignements dans le REC et en demander la modification lorsque nécessaire.

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