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Création et maintien d’une entreprise
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- Alors, vous songez à constituer une société ...
- Guide pour la constitution en société
- Maintenir votre société en conformité
- Recueils d'information
- Recueils d'information concernant les dispenses - Aperçu
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 2(6) de la LCSA pour une décision qu'une société n'est pas une société ayant fait appel au public
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 82(3) de la LCSA afin de dispenser un acte de fiducie de l'application de la partie VIII de la LCSA
- Trousse de dispense – Demande présentée conformément au paragraphe 151(1) de la LCSA afin de dispenser un dissident des exigences relatives à la sollicitation de procurations
- Trousse de dispense – Demande présentée conformément au paragraphe 151(1) de la LCSA afin de dispenser la direction des exigences relatives à la sollicitation de procurations
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément à l'article 156 de la LCSA afin de dispenser une société des exigences prescrites relatives à la présentation de renseignements d'ordre financier
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 171(2) de la LCSA afin de dispenser une société ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comité de vérification
- Étapes à suivre pour dissoudre une société
- Recueil d'information - Fusion
- Recueil d'information concernant la constitution en société
- Recueil d'information concernant les modifications aux statuts
- Recueil d'information sur la prorogation (importation)
- Étapes à suivre pour effectuer une opération d'exportation
- Étapes à suivre pour reconstituer une société
-
Politiques, lignes directrices et procédures
- Accusé de réception des formulaires déposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Annulation des statuts et des certificats connexes (LCSA)
- Apposition d'une date sur les certificats délivrés en vertu de la LCSA par suite du dépôt de statuts
- Critères à respecter pour que les plaintes soient examinées par Corporations Canada
- Demandes de rectification visant des certificats délivrés en application de la LCSA
- Demandes de rectification visant les formulaires 2, 3, 6 et 22 de la LCSA
- Dispense de déposer certains documents
- Lignes directrices – Recours en cas d'abus
- Politique à l'égard des arrangements pris en vertu de l'article 192 de la LCSA
- Politique concernant le certificat d'existence et le certificat de conformité
- Politique de reconstitution
- Politique relative aux opérations d'exportation
- Rapports annuels
- Siège social de la société
- Version bilingue et traduction des statuts
- Législation et autres documents
- Législation
- Règlement
-
Autres documents pertinents
- Résumé de l'étude d'impact de la réglementation :
Loi canadienne sur les sociétés par actions - Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, article par article.
-
Résumé législatif: projet de loi S-11, loi modifiant la
Loi canadienne sur les sociétés par actions et la
Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois. - Présentation : Réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
- Résumé de l'étude d'impact de la réglementation :
- Formulaires
- Statuts constitutifs (Version PDF, 639 Ko — 2 page)
- Siège social initial et premier conseil d'administration (Version PDF, 1.5 Mo — 1 page) (À déposer avec les statuts constitutifs, une fusion ou une prorogation).
- Changement d'adresse du siège social
- (Version PDF, 154 Ko — 1 page) ( et/ou de l'adresse postale )
- Clauses modificatrices (Version PDF, 912 Ko — 1 page)
- Changements concernant les administrateurs (Version PDF, 170 Ko — 1 page)
- Statuts constitutifs mis à jour (Version PDF, 1 Mo — 2 pages)
- Statuts de fusion (Version PDF, 691 Ko — 2 pages)
- Clauses de prorogation (Version PDF, 638 Ko — 2 pages)
- Clauses de réorganisation (Version PDF, 415 Ko — 2 pages)
- Clauses d'arrangement (Version PDF, 1 Mo — 2 pages)
- Clauses de reconstitution (Version PDF, 1 Mo — 1 page)
- Clauses de dissolution (Version PDF, 1 Mo — 2 pages)
- Déclaration d'intention de dissolution (Version PDF, 1 Mo — 2 pages)
- Déclaration de renonciation à dissolution (PDF Version, 519 KB — 1 page)
- Rapport annuel (Version PDF, 262 Ko — 1 page)
- Frais
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